A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une personne qui réside au Québec perd cette qualité:

1°  dès qu’elle quitte le Québec pour s’établir dans une autre province canadienne, un territoire du Canada ou un autre pays;

2°  dès qu’elle maintient une résidence à l’extérieur du Québec, à moins de démontrer qu’elle demeure au Québec et y est ordinairement présente pendant au moins 183 jours par année;

3°  à compter du dernier jour du douzième mois suivant la date de son départ du Québec, lorsqu’elle s’absente du Québec pendant plus de 12 mois consécutifs;

4°  dès qu’elle s’est établie hors du Québec.

D. 1922-89, a. 3.